Attributs du groupe de codes CFI : Actions préférentielles (Preferred/Preference shares) [EP]
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Spécification du groupe de code CFI selon ISO 10962:2021
Le paiement des dividendes aux détenteurs d'actions préférentielles a normalement la priorité sur le paiement des dividendes aux autres catégories d'actions. En cas de liquidation, les actions privilégiées ont normalement un rang supérieur à celui des actions ordinaires, mais inférieur à celui des créanciers de la société.
Attributs du groupe de code CFI
1er attribut du groupe EP : Voting right
Indique le type de droit de vote conféré à l'actionnaire. Les valeurs possibles sont:
V
Voting ⓘ
N
Non-voting ⓘ
R
Restricted voting ⓘ
E
Enhanced voting ⓘ
2ème attribut du groupe EP : Redemption
Indique les dispositions prises pour le rachat des actions. Les valeurs possibles sont:
R
Redeemable ⓘ
E
Extendible ⓘ
T
Redeemable/Extendible ⓘ
G
Exchangeable ⓘ
A
Redeemable/Exchangeable/Extendible ⓘ
C
Redeemable/Exchangeable ⓘ
N
Perpetual ⓘ
3ème attribut du groupe EP : Income
Indique le type de dividende auquel les actionnaires ont droit. Les valeurs possibles sont:
F
Fixed rate income ⓘ
C
Cumulative, Fixed Rate Income ⓘ
P
Participating Income ⓘ
Q
Cumulative, Participating Income ⓘ
A
Adjustable/Variable Rate Income ⓘ
N
Normal Rate Income ⓘ
U
Auction Rate Income ⓘ
4ème attribut du groupe EP : Form
Négociabilité, transmission. Les valeurs possibles sont:
B
Bearer ⓘ
R
Registered ⓘ
N
Bearer/registered ⓘ
M
Others (miscellaneous)