Attributs du groupe de codes CFI : Actions/parts de société en commandite (Limited partnership units) [EL]
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Spécification du groupe de code CFI selon ISO 10962:2021
Une société en commandite est une forme de société similaire à une société en nom collectif, sauf qu'en plus d'un ou plusieurs commandités, il y a un ou plusieurs commanditaires.
Comme les actionnaires d'une société, les commandités ont une responsabilité limitée, c'est-à-dire qu'ils ne sont responsables des dettes contractées par l'entreprise qu'à hauteur de leur investissement enregistré et qu'ils n'ont aucun pouvoir de gestion. Les commandités versent aux commanditaires l'équivalent d'un dividende sur leur investissement, dont la nature et l'étendue sont généralement définies dans le contrat de partenariat.
Attributs du groupe de code CFI
1er attribut du groupe EL : Voting right
Indique le type de droit de vote conféré à l'actionnaire. Les valeurs possibles sont:
V
Voting ⓘ
N
Non-voting ⓘ
R
Restricted voting ⓘ
E
Enhanced voting ⓘ
2ème attribut du groupe EL : Ownership/transfer/sales restrictions
La propriété ou le transfert du titre est soumis à des conditions particulières, y compris des restrictions spécifiques pour certains pays. Les valeurs possibles sont:
T
Restrictions
U
Free ⓘ
3ème attribut du groupe EL : Payment status
Les valeurs possibles sont:
F
Fully Paid
O
Nil Paid
P
Partly Paid
4ème attribut du groupe EL : Form
Négociabilité, transmission. Les valeurs possibles sont:
B
Bearer ⓘ
R
Registered ⓘ
N
Bearer/registered ⓘ
M
Others (miscellaneous)