Attributs du groupe de codes CFI : Actions convertibles (Common/Ordinary convertible shares) [EC]
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Spécification du groupe de code CFI selon ISO 10962:2021
Actions (ordinaires) qui, à la discrétion du détenteur, sont convertibles en d'autres titres, à un taux déterminé. Le privilège de conversion peut être perpétuel ou limité à une période spécifique.
Attributs du groupe de code CFI
1er attribut du groupe EC : Voting right
Indique le type de droit de vote conféré à l'actionnaire. Les valeurs possibles sont:
V
Voting ⓘ
N
Non-voting ⓘ
R
Restricted voting ⓘ
E
Enhanced voting ⓘ
2ème attribut du groupe EC : Ownership/transfer/sales restrictions
La propriété ou le transfert du titre est soumis à des conditions particulières, y compris des restrictions spécifiques pour certains pays. Les valeurs possibles sont:
T
Restrictions
U
Free ⓘ
3ème attribut du groupe EC : Payment status
Les valeurs possibles sont:
F
Fully Paid
O
Nil Paid
P
Partly Paid
4ème attribut du groupe EC : Form
Négociabilité, transmission. Les valeurs possibles sont:
B
Bearer ⓘ
R
Registered ⓘ
N
Bearer/registered ⓘ
M
Others (miscellaneous)