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clause d'action collective (CAC)

Contexte d'utilisation:  Système financier > Réglementation
Une clause d'action collective (collective action clause en Anglais) permet à une majorité qualifiée des détenteurs d'une émission obligataire d'accepter une restructuration de la dette qui sera juridiquement contraignante pour l'ensemble des détenteurs. Cette clause doit être stipulée dans le prospectus d'émission de l'obligation.
Les clauses d'action collective ont commencé à se répandre à la suite de la crise mexicaine de 1994, quand le G10 a recommandé l'inclusion de telles clauses dans les émissions d'obligations souveraines en monnaie étrangère.
Initialement mal accueillies par les investisseurs, un changement de perception de leur part a eu lieu après la crise en Argentine en 2001, lorsque le défaut des émissions de l'Etat argentin leur avait fait perdre 70% de leur valeur. Les CAC sont donc aujourd'hui plus facilement acceptées, puisqu'elles permettent potentiellement aux deux parties contractantes d'éviter qu'une situation se dégrade davantage, et aux investisseurs de s'organiser et de se coordonner plus facilement.
La majorité à atteindre pour valider une clause d'action collective peut varier d'un émetteur, voire d'une émission à l'autre, mais se situe généralement entre 66% et 85%.
A noter que, depuis 2013, les emissions d'obligations d'Etat des pays de la zone Euro contiennent en règle générale également de telles clauses.

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