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Dodd-Frank Act (DFA)

Contexte d'utilisation:  Réglementation > Texte de loi
Réglementation américaine qui vise à mieux encadrer les banques et les marchés financiers, en particulier les marchés d'instruments dérivés. Créé en réaction à la crise américaine de 2008, elle cherche à en tirer les leçons en imposant un certain nombre de règles qui cherchent à la fois à combattre les causes et à éviter les conséquences désastreuses d'une telle situation. Actuellement en cours de finalisation, elle est censée entrer en vigueur avant la fin de l'année 2012.
Le Dodd-Frank Act - Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act de son nom complet - est la réglementation financière la plus importante depuis le Glass-Steagal Act de 1933. Signé par le Président Obama en juillet 2010, elle comprend plus de 400 réglementations nouvelles, dont un certain nombre est toujours en cours de rédaction.
Bien que le texte final du DFA soit toujours en cours de finalisation, les éléments clef et les principaux impacts sur les marchés financiers et ses acteurs se dessinent déjà assez clairement et sont activement préparés par les établissements financiers concernés. Ci-dessous un bref aperçu de quelques mesures principales.
Réglémentation et surveillance des banques et entreprises financières
Le système financier américain sera doté d'une nouvelle entité de surveillance pour le système financier - le Financial Stability Oversight Council - qui aura pour mission la surveillance du système financier dans sa globalité et d'appréhender tout élément pouvant mettre en péril sa stabilité.
Une procédure de liquidation ordonnée pour de grandes entreprises financières en difficulté verra également le jour.
Le DFA instaurera également des réstrictions en termes de taille pour les entreprises financières afin d'éviter le 'too big to fail' et l'engagement de l'argent des contribuables.
Réglementation des instruments financiers
Une grande partie des instruments dérivés OTC, comme les ou les notamment, sera soumise à une obligation de reporting détaillé auprès des organismes de surveillance compétents, et les transactions sur ces instruments seront largement soumis à une obligation de .
Les entreprises financières se verront octroyer une obligation renforcée d'information sur les instruments traités et les risques inhérents vis-à-vis de leurs contreparties non-financières. Les émetteurs ou originateurs de titrisations auront l'obligation de garder une partie du risque de crédit.
Réforme de la réglementation des agences de notation
Les agences de notation se verront restreints à fournir plus d'information au public et aux autorités sur leurs activités et les méthodologies appliquées, avec des possibilités de sanction en cas de manquements élargies. Le cumul de certaines activités leur sera dorénavant interdit. Enfin, elles devront renforcer leur système de contrôle interne.

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